Article 1
Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
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Loi
Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069194
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