Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958

• Numéro: 58-1301
• Date du texte: 23 décembre 1958
• Articles: 8

Article 2

Le juge des enfants détermine, dans des conditions fixées par décret, le montant de la participation des parents du mineur, aux frais résultant de l'application des articles 375 à 382 du Code civil, compte tenu des prestations de sécurité sociale. Sauf exception motivée, cette participation ne peut être inférieure au montant des allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. Celles-ci sont versées directement au service départemental de l'aide sociale par les organismes payeurs.

Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l'admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux articles 48 à 50 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 4

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement.

Article 5

Sont abrogés :

1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ;

2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ;

3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;

La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ;

5° L'article 468 du Code civil.

Article 6

Les dispositions de l'article 5 ci-dessus ainsi que celles prévues par les articles 375 à 382 anciens du code civil, demeurent applicables aux procédures qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.

Article 7

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1959.

Article 8

Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

Article 9

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutée comme loi.