Ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959

• Numéro: 59-32
• Date du texte: 5 janvier 1959
• Articles: 3

Article 3

La délibération du conseil général portant création d'une régie dotée de la personnalité morale ou de l'autonomie financière n'est soumise à approbation que lorsque le réglement déroge à un règlement type.

Article 6

Sont abrogés :

a) Les articles 40 (deuxième alinéa), 41, 42, 57 (troisième alinéa), 59 (1°) et 80 de la loi du 10 août 1871 ;

b) L'article 4 de la loi du 22 décembre 1940 ;

c) L'article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiant l'article 14 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 en ce qui concerne les départements et les établissements publies départementaux ;

La troisième phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955.

Article 7

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.