Ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959

• Numéro: 59-44
• Date du texte: 6 janvier 1959
• Articles: 3

Article 1

Sont ratifiés :

a) Les décrets :

n° 53-959 du 30 septembre 1953 tendant à l'organisation d'un réseau de marchés d'intérêt national ;

n° 58-550 du 27 juin 1958 complétant le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;

b) L'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;

c) Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche ;

d) Les décrets :

n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris ;

n° 58-543 du 24 juin 1958 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris.

Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.

Article 2

Le régime des Halles centrales de Paris, institué par le décret susvisé du 30 septembre 1953 (1) modifié, ne fait pas obstacle au transfert par décret en Conseil d'Etat de l'ensemble des transactions portant sur un ou plusieurs produits déterminés des Halles centrales de Paris dans un marché d'intérêt national et, dans ce cas, à l'application auxdites transactions des dispositions qui constituent le régime des marchés d'intérêt national.

Article 3

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.