Article 2
En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.
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Loi
Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959
Article 11
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069273
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