Article 1
Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Loi
Ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069275
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