Article 5
L'article L. 275 du Code de la sécurité sociale est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
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Loi
Ordonnance n° 67-829 du 23 septembre 1967
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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