Article 2
Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Loi
Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982
Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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