Arrêté du 28 décembre 1987

• Date du texte: 28 décembre 1987
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.

A cet effet, l'application permet de :

- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ;

- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ;

- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénoms, date de naissance, sexe (monsieur, madame) de la personne habilitée à présenter une candidature ;

- fonction élective de l'auteur de la présentation ;

- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ;

- pour les maires, nom de la commune ;

- nom de la personne présentée.

Article 3

Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris).

Article 5

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.