Arrêté du 16 décembre 1980

• Date du texte: 16 décembre 1980
• Articles: 5

Article 2

Les produits utilisés pour la réparation d'une partie d'appareil ayant bénéficié, à la construction, des dispositions des arrêtés du 22 septembre 1976 ou du 2 avril 1979 susvisés ou de celles de l'article 1er ci-dessus doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 5-1 de l'arrêté du 23 juillet 1943, faute de quoi la pression de calcul de l'appareil doit être ramenée à une valeur compatible avec le respect de l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.

Article 2 bis

Les produits utilisés pour la réparation d'une partie d'appareil ayant bénéficié, à la construction, des dispositions de l'article 1 bis ci-dessus doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 5-2 de l'arrêté du 23 juillet 1943, faute de quoi la pression de calcul doit être ramenée à une valeur compatible avec le respect de l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.

Article 4

§ 1er - L'arrêté du 22 septembre 1976, pour sa partie encore en vigueur, et l'arrêté du 2 avril 1979 sont abrogés.

Article 5

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

1. Les normes prévues à l'article 1er (§ 1er) sont les suivantes :

- Tôles.

NF A 36-205 :

1° Edition de juin 1978, à l'exclusion des aciers A 52 CR et PR et sous réserve que les tôles soient de la qualité 2 et aient fait l'objet d'un contrôle spécifique ;

2° Edition d'avril 1979, à l'exclusion des aciers A 52 CPR, APR et FPR.

3° Edition de juillet 1982.

NF A 36-206 (juillet 1978 ou août 1983).

NF A 36-207 (avril 1979 ou juillet 1982), à l'exclusion des aciers de la qualité FP 1.

NF A 36-208 (décembre 1979 ou décembre 1982), à l'exclusion de la nuance 9 Ni.

NF A 36-210 (juin 1980 ou août 1983), à l'exclusion de la nuance 20 MND 5.

- Pièces forgées.

NF A 36-601 (juin 1980).

NF A 36-602 (juin 1980).

- Tubes.

NF A 49-212 (juin 1979).

NF A 49-213 (juin 1979).

NF A 49-242 (novembre 1980).

NF A 49-243 (novembre 1980).

2. L'article 1er (§ 2) peut être appliqué lorsque les tôles utilisées sont définies par référence à la qualité 1 de la norme NF A 36-205 (édition de juin 1978) et à la condition :

a) Qu'elles aient fait l'objet d'un contrôle spécifique ;

b) Que la date du document de contrôle soit antérieure au 1er avril 1981.

Sont toutefois exclus de l'application de l'article 1er (§ 2) les aciers A 52 CR et PR.