Arrêté du 25 janvier 1979

• Date du texte: 25 janvier 1979
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux enceintes fermées, chauffées, dans lesquelles de l'eau peut être portée à une température supérieure à 100 °C, mais au plus égale à 150 °C, sans faire l'objet d'une utilisation extérieure et non soumise à la totalité des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1.

Article 2

Les enceintes définies à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion de celles qui sont exclusivement destinées à un usage domestique, doivent être protégées contre les surpressions par une soupape de sûreté au moins.

Article 3

Pour les enceintes définies à l'article 1er ci-dessus et munies d'une soupape de sûreté, la pression d'ouverture de celle-ci ne doit pas pouvoir être augmentée par une action extérieure exercée sans démontage de la soupape.

Pour les enceintes de contenance supérieure à 25 litres dont l'inclinaison par rapport à l'horizontale n'est pas normalement modifiée lorsqu'elles sont sous pression, le clapet de la soupape doit être chargé par un poids.

Article 4

Le présent arrêté est applicable à partir du 1er juillet 1979, date à laquelle l'arrêté du 23 décembre 1977 susvisé est abrogé.

Article 5

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.