Arrêté du 19 novembre 1975

• Date du texte: 19 novembre 1975
• Articles: 3

Article 1

Est interdit, à compter du 1er janvier 1976, le maintien en service des presses à repasser construites en Grande-Bretagne par la Weston Laundry Machine Co Ltd et vendues en France antérieurement au mois d'août 1962 par la société P. de Souza.

Ces presses sont, en principe, identifiables par le numéro de leur série, qui peut être l'un des suivants : V 500, V 900, V 1100 ou V 1163.

Article 2

Les chefs d'arrondissement minéralogique peuvent accorder à certains utilisateurs, sur présentation de justifications particulières et sous réserve de l'exécution d'une épreuve hydraulique à une pression double de la pression de tarage des organes de sûreté, des sursis de maintien en service pour une durée maximale de six mois, renouvelable une seule fois.

Article 3

Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.