Arrêté du 4 août 1965

• Date du texte: 4 août 1965
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions des titres :

I. Dispositions générales ;

II. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non ;

IV. Instruments de pesage totalisateurs ;

V. Conditions particulières de contrôle ;

VI. Dispositions diverses,

du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 entreront en vigueur à la date du 1er octobre 1965.

Article 2

Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sur les instruments de pesage à équilibre automatique ou non et sur les instruments de pesage totalisateurs sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées, en service, par le décret n° 65-487 du 18 juin 1965.

Article 3

Les dispositions du titre III : Doseuses et trieuses pondérales, du même décret seront mises en application à dater du 1er avril 1966.

Article 4

Jusqu'aux dates précisées, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 (Journal officiel du 29 juin 1965).

Article 5

Le directeur des industries mécaniques et électriques et le directeur du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.