Arrêté du 27 juillet 1965

• Date du texte: 27 juillet 1965
• Articles: 2

Article 1

Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article Annexe

Taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt : 70 F

Taxe par classe de produits ou de services : 20 F

Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt :

20 F

Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F

Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.

Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F

Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs :

30 F

Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque :

60 F

Taxes relatives au registre national des marques :

Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F

Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F

Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F

Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.

Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective :

Jusqu'à 10 pages : 12 F

En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F

Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.