Décret n°51-406 du 10 avril 1951

• Numéro: 51-406
• Date du texte: 10 avril 1951
• Articles: 4

Article 1

L'inscription au livre foncier du transfert de propriété effectué selon les dispositions de l'article 24 de la loi validée du 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, sera réalisée par le dépôt au bureau du livre foncier de la liste prévue à l'article 43 de l'arrêté du 11 octobre 1946, complétée par la désignation des immeubles, conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 14 janvier 1927 relatif à la tenue du livre foncier et par l'inscription de la mention prévue à l'article suivant.

Article 2

Les immeubles devenus la propriété d'une association syndicale de remplacement constituée en vertu de la loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, sont dispensés de leur inscription au livre foncier au nom de ladite association. Leur inscription subsistera sur le feuillet du propriétaire avec, en section I, colonne 9, la mention de "remembrement urbain", suivie du numéro d'annexe donné à la liste déposée.

Article 3

Après inscription du transfert de propriété d'un immeuble attribué ou rétrocédé à l'un des membres de l'association syndicale en exécution des dispositions de l'article 45 de l'arrêté du 11 octobre 1946, la radiation de la mention prévue à l'article 2 du présent décret sera ordonnée d'office.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.