Article 1
L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat de mariage.
Elle mentionne :
1° Le nom et la résidence du notaire ;
2° La date du contrat de mariage ;
3° L'identité des époux ;
4° Le régime adopté ;
5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles clauses.
Elle est datée, signée et scellée par le notaire.