Arrêté du 29 août 1977

• Date du texte: 29 août 1977
• Articles: 5

Article 1

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis à compter du 1er septembre 1977 des bons à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans, dénommés Bons d'épargne des P.T.T..

Article 2

Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets des comptables des P.T.T. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé, cas de perte, vol, destruction ou détérioration.

Article 3

Les bons d'épargne des P.T.T. ne peuvent être souscrits par les établissements ou organismes soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 et du décret n° 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme.

Article 4

Les intérêts des bons d'épargne des P.T.T. sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.

Les personnes physiques peuvent cependant demander que ces intérêts soient assujettis à l'impôt sur le revenu.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.