Arrêté du 20 mai 1985

• Date du texte: 20 mai 1985
• Articles: 3

Article 1

La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985, est fixée ainsi qu'il suit :

I - Titres au porteur.

Coupure de 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.

Coupure de 500 F de capital nominal : 8.131,45 F.

Coupure de 1.000 F de capital nominal : 16.262,90 F.

Coupure de 10.000 F de capital nominal : 162.629,00 F.

II - Titres nominatifs.

Par 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.

Article 2

Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.

Article 3

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.