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En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 21 décembre 1984, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 11,01 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1986 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 220,20 F par obligation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 10 décembre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069513
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