Article 1
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986, de la série Février 1986, est fixé à 4,150 milliards de francs.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 février 1986
Article 2
Les obligations de cette émission ne comportent pas de bon d'échange. Elles sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date du règlement fixée au 25 février 1986.
Article 3
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 janvier 1986.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069518
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