Article 1
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986 est fixé à 12,800 milliards de francs.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 avril 1986
Article 2
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1986.
Article 3
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 septembre 1985.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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