Article 1
Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % Juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 12,625 milliards de francs.
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 septembre 1986
Article 2
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.
Article 3
La date de règlement de cette émission est fixée au 25 septembre 1986.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 8 septembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069535
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