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En application des dispositions de l'article 4, 3e alinéa, du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1985, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,96 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4, 3e alinéa, du décret du 1er octobre 1984 susvisé, et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1987 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 175,20 F par obligation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 25 septembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069537
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