Article 1
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 % Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986, est fixé à 5 milliards de francs.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 octobre 1986
Article 2
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, dès la date de règlement, fixée au 24 octobre 1986.
Article 3
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 25 juillet 1986.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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