Article 1
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Novembre 1986, est fixé à 4,350 milliards de francs.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 novembre 1986
Article 2
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
Article 3
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.
Article 4
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations à taux révisable Septembre 2000 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1986, est fixé à 5,850 milliards de francs.
Article 5
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 13 septembre 1986.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
7 articles en vigueur
Citer ce texte
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