Arrêté du 18 novembre 1986

• Date du texte: 18 novembre 1986
• Articles: 2

Article 1

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1986 et le 31 mai 1987 est fixée ainsi qu'il suit :

I. - Titres au porteur

Coupure de 100 F de capital nominal : 1 469,57 F ;

Coupure de 500 F de capital nominal : 7 347,85 F ;

Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 695,70 F ;

Coupure de 10 000 F de capital nominal : 146 957 F.

II. - Titres nominatifs

Par 100 F de capital nominal : 1 469,57 F.

Article 2

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.