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En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,75 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé, et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1988 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange février 1985 est de 169 F par obligation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 3 février 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069546
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