資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1987, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,52 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1989 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 190,40 F par obligation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 6 septembre 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069553
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com