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Par décret du Premier ministre en date du 14 mars 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 10 p. 100 dans le capital de la société Transcommunications, fixé à 21,6 millions de francs, dans la limite de 2,16 millions de francs.
du Décret du 14 mars 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069604
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