法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret du 14 mars 1986

Numéro
Date du texte
14 mars 1986
Articles
1
Article 1

Par décret en date du 14 mars 1986, est approuvé l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit national par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 avril 1985 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'au montant maximal d'un milliard de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 5 des statuts (1).

(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège du Crédit national, 45, rue Saint-Dominique, Paris (7e).

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret du 14 mars 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069605

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com