Article 1
L'accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977 entre notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.
Notre secrétaire d'Etat, notre directeur des Services judiciaires et notre ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en notre palais à Monaco, le trois novembre mil neuf cent soixante-dix-sept.