Article 1
Le taux de 4 % de la taxe applicable aux ventes de métaux précieux prévu à notre ordonnance n° 6163 du 12 décembre 1977 est porté à 6 %.
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Loi
Ordonnance n° 80-6776 du 4 mars 1980
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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