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Texte réglementaire

Arrêté du 14 mars 1979

Numéro
Date du texte
14 mars 1979
Articles
4
Article 1

Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont :

1° Le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation exprimés à la fois en valeur absolue et à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;

2° Le rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise ;

3° Le capital d'exploitation à l'hectare ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;

4° Le ratio de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière ;

5° Le tableau de financement de l'entreprise établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le commentaire visé à l'article 7 du décret précité doit contenir une analyse des données ci-dessus.

Article 2

En ce qui concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, les données énumérées à l'article 1er (1°) sont remplacées par les recettes, corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses, corrigées des variations de stock d'approvisionnement, exprimées à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise. En outre, le dossier de gestion peut ne pas comporter les ratios de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière.

En ce qui concerne ces mêmes entreprises, le tableau de financement est établi à partir des déclarations fiscales des adhérents.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.

Article ANNEXE

TABLEAU DE FINANCEMENT ---------------- Exercice ..... ----------------------------------------------------------------- : (1) : EMPLOIS : MONTANT :

:---------------------------------------------------------------:

: : I - Frais d'établissement : :

: : : :

: : II - Emplois en immobilisations et autres : :

: : valeurs immobilisées. : :

: : : :

: : Terrains : :

: : Constructions : :

: : Matériel, mobilier et agencements : :

: : Immobilisations en cours : :

: : Emballages récupérables : :

: : Immobilisations incorporelles : :

: : Prêts à long et moyen terme : :

: : Titres de participation : :

: : Dépôts et cautionnements : :

: : : :

: : III - Prélèvements opérés sur le capital : :

: : : :

: : IV - Remboursement des dettes à long : :

: : et moyen terme : :

: : :---------:

: : Total des emplois (A) : :

: : :=========:

: : : :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : (1) : RESSOURCES DE FINANCEMENT : MONTANT :

:---------------------------------------------------------------:

: : I - Autofinancement. : :

: : : :

: : Résultat net comptable (2) : :

: : Amortissements (dotations aux) : :

: : Provisions ayant le caractère de réserves : :

: : (dotation nette aux) : :

: : :---------:

: : Total : :

: : :=========:

: : A déduire : : :

: : Prélèvements de l'exploitant (impôts : :

: : personnels, retraits, etc.) : :

: : Distributions mises en paiement au cours : :

: : de l'exercice : :

: : :---------:

: : Total de l'autofinancement : :

: : :=========:

: : : :

: : II - Ressources exceptionnelles. : :

: : : :

: : Prix de vente des immobilisations (3) : :

: : Subventions d'équipement : :

: : : :

: : III - Ressources de fonds propres. : :

: : : :

: : Apports faits à l'entreprise : :

: : Augmentations de capital : :

: : : :

: : : :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : (1) : RESSOURCES DE FINANCEMENT : MONTANT :

:---------------------------------------------------------------:

: : IV - Ressources d'emprunts à long : :

: : et moyen terme. : :

: : : :

: : Banques et autres organismes financiers : :

: : Etat : :

: : Autres prêteurs : :

: : : :

: : V - Encaissements sur prêts et dépôts : :

: : à plus d'un an : :

: : :---------:

: : Total des ressources de financement (B). : :

: : :=========:

: : Variation du fonds de roulement net global : :

: : (plus ou moins). : :

: : : :

: : (B) - (A) = : :

: : : :

-----------------------------------------------------------------

: FONDS DE ROULEMENT : DEBUT DE : FIN DE : VARIATIONS :

: NET GLOBAL : L'EXERCICE : L'EXERCICE : :

:---------------------------------------------------------------:

: Stock + réalisable : : : :

: + disponible : : : :

: : : : :

: A déduire : : : : :

: Dettes à court terme : : : :

: :------------:------------:------------:

: Fonds de roulement : : : :

: net global : : : :

: (plus ou moins) : : : :

: : : : :

-----------------------------------------------------------------

(1) Colonne réservée à la codification informatique.

(2) A l'exception des résultats dégagés par les cessions d'immobilisations (plus ou moins-values de cession).

(3) Y compris les titres de participation.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 mars 1979 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069674

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