Ces nouveaux salaires sont applicables aux délivrances de copies ou extraits littéraux des documents publiés et de copies ou extraits des fiches personnelles de propriétaire ou des fiches d'immeuble requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 juillet 1981
Article 2
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 juillet 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069681
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