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Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R. 208 (4, 2°) dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 p. 100 de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
du Arrêté du 4 janvier 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069707
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