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Le traitement automatisé des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il édite pour les entreprises individuelles, à partir des éléments de l'actif net, des bulletins de renseignements destinés à apporter une aide aux services fiscaux pour la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes.
du Arrêté du 29 avril 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069731
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