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Texte réglementaire

Arrêté du 27 juin 1979

Numéro
Date du texte
27 juin 1979
Articles
1
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er janvier 1979. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er janvier 1979 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 juin 1979 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069745

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