Arrêté du 6 juillet 1982

• Date du texte: 6 juillet 1982
• Articles: 3

Article 1

La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit :

Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;

Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;

Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.

Article 2

La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée est fixée comme suit :

Siège orthopédique pivotant ;

Fauteuil roulant spécial ;

Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;

Cercle accélérateur ;

Accélérateur à main ;

Frein principal à main ;

Frein de secours à main gauche ;

Boule au volant ;

Permutation des pédales ;

Sélecteur de vitesses sur planche de bord.

Article 3

Le chef du service de la législation fiscale, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1982.