Arrêté du 8 février 1973

• Date du texte: 8 février 1973
• Articles: 7

Article 1

L'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux ventes faites par les commerçants installés en France à des voyageurs résidant à l'étranger, ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, est subordonnée à la présentation d'un bordereau de vente numéroté du format 148 x 210 mm conforme à l'un des modèles donnés en annexes I et II au présent arrêté.

Article 2

Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, le bordereau conforme au modèle donné en annexe I est établi par le vendeur en quatre exemplaires :

- un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;

- deux de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les adresser, après visa de l'autorité compétente de l'Etat membre d'importation définitive, au bureau des Douanes françaises désignés sur le bordereau ;

- un de couleur verte destiné à l'acheteur, ce dernier exemplaire étant facultatif.

Article 3

Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, le bordereau conforme au modèle donné en annexe II est établi par le vendeur en quatre exemplaires :

- un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;

- deux de couleur rose qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au service des Douanes du point de sortie de France ;

- un de couleur verte destiné à l'acheteur, ce dernier exemplaire étant facultatif.

Article 4

Le cadre C des modèles de bordereaux doit comporter, outre le texte en langue française faisant seul foi, la traduction de ce texte, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe I, en une des autres langues officielles de la Communauté économique européenne, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe II, en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er avril 1973.

Article Annexe I

(tableau non reproduit, voir JO du 22 février 1973).

Article Annexe II

(tableau non reproduit, voir JO du 22 février 1973).