Article 1
L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1 octobre 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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