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En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1983 à 1.200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
du Arrêté du 3 janvier 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069785
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