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Texte réglementaire

Arrêté du 10 février 1983

Numéro
Date du texte
10 février 1983
Articles
2
Article 1

Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée.

La méthode d'évaluation retenue doit être conservée tant que sur les conditions d'activité de l'entreprise ne subissent pas une modification substantielle.

Article 2

Pour ces mêmes entreprises, le coût de revient des travaux en cours est réputé égal au montant des acomptes réclamés au client avant facturation.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 10 février 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069797

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