Article 1
Pour 1983, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
5.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
7.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
10.100 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.