Arrêté du 25 mai 1983

• Date du texte: 25 mai 1983
• Articles: 6

Article 1

Les opérations de liquidation et de recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières assurées par la direction générale des impôts sont automatisées.

Article 2

Le traitement a pour finalité le calcul des compléments de taxes, l'émission des avertissements destinés aux redevables, l'édition d'états comptables et statistiques. Il apporte également une aide aux services des impôts chargés du contrôle de l'assiette des taxes.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

Titre (N.MM.ML.) ;

Nom et prénom ou raison sociale du livreur ;

Adresse légale du livreur (numéro de voirie et rue, commune, code postal, bureau distributeur) ;

Numéro spécifique et code à usage interne délivrés par l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Numéro spécifique à usage interne délivré au collecteur par l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Commune dans laquelle s'exerce l'activité du collecteur ;

Quantités livrées par produit céréalier soumis aux taxes complémentaires.

Article 4

Les informations visées à l'article 3 sont fournies à la direction générale des impôts, sur bandes magnétiques, par l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article 5

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux livreurs, pour celles les concernant personnellement et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.

Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.