Article 1
La contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 est exonérée de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 octobre 1983
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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