Article 1
La taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par les décrets susvisés cesse d'être perçue du 1er au 10 janvier 1985.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 1984
Article 2
Ses taux sont fixés comme suit à compter du 11 janvier 1985 à zéro heure :
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Supercarburant
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Essence
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Gazole
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Fioul domestique
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23
TAUX en franc par hectolitre : 0.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069879
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