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Les réfactions prévues par l'article 1613 (II, 1°) du code général des impôts sont fixées à :
- 15 p. 100 pour les sciages, rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position 44-13 du tarif des douanes ;
- 15 p. 100 pour les sciages imprégnés, injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des douanes.
L' arrêté du 20 mai 1977 fixant des taux de réfaction aux valeurs des sciages rabotés, injectés, imprégnés ou enduits en vue de les soumettre à la perception des taxes forestières est abrogé.
du Arrêté du 25 février 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069894
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