Arrêté du 4 février 1985

Article 1

Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui doivent figurer dans les dossiers de gestion mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont notamment :
La marge commerciale, ou pour les entreprises industrielles et artisanales, la production de l'exercice ;
La valeur ajoutée ;
L'excédent brut de l'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation ;
Le résultat d'exploitation ;
Le résultat courant avant impôts ;
Le résultat exceptionnel ;
Le délai moyen de réalisation des stocks ;
La durée moyenne du crédit accordé aux clients ;
La durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs ;
Le ratio de solvabilité à court terme ;
Le tableau de financement de l'entreprise. Ce tableau de financement est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté ou reprend l'ensemble des informations contenues dans cette annexe.
La marge commerciale ou la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédant brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts sont exprimés à la fois en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux éléments de référence les plus significatifs de l'entreprise.
Le commentaire visé à l'article 371 E précité de l'annexe II au code général des impôts comporte une analyse des données ci-dessus.

Article 2

Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos à partir du 31 décembre 1984 sont établis conformément aux dispositions de l'article 1er. Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos avant cette date sont établis conformément à ces mêmes dispositions ou conformément à celles de l'arrêté du 9 août 1977 susvisé.

Article 3

Sous réserve de l'article 2 ci-dessus, l'arrêté susvisé du 9 août 1977 est abrogé.

Article ANNEXE

TABLEAU DE FINANCEMENT
(en liste)
CALCUL DE LA VARIATION du fonds de roulement net global :
Ressources durables :
- Capacité d'autofinancement de l'exercice :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Cessions ou réductions d'éléments de l'actif immobilisé :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Cessions d'immobilisation :
- incorporelles :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- corporelles :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Cessions ou réductions d'immobilisations financières :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Augmentation des capitaux propres :
- Augmentation de capital ou apports :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Augmentation des autres capitaux propres :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Augmentation des dettes financières (a) :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
Total des ressources (I) :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
Emplois stables :
- Distributions mises en paiement au cours de l'exercice :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
- immobilisations incorporelles :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- immobilisations corporelles :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- immobilisations financières :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Charges à répartir sur plusieurs exercices (b) :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Réductions des capitaux propres :
- Réduction de capital :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Prélèvements (impôts personnels, retraits) :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
- Remboursements de dettes financières (a) ;
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
Total des emplois (II) :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
CALCUL DE LA VARIATION du fonds de roulement net global :
Variation du fonds de roulement net global :
- Ressource nette (I-II) :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
ou
- Emploi net (I-II) :
EXERCICE N   : Montant :
EXERCICE N-1 : Montant :
(a) Sauf concours bancaires et soldes créditeurs courants.
(b) Montant brut transféré dans l'exercice.
TABLEAU DE FINANCEMENT
(en liste) (suite)
UTILISATION DE LA VARIATION du fonds de roulement net global :
- Variation des actifs (stocks + réalisable) (a) :
EXERCICE N   : Montant : + ou -
EXERCICE N-1 : Montant : + ou -
- Variation des dettes à court terme (b) :
EXERCICE N   : Montant : + ou -
EXERCICE N-1 : Montant : + ou -
A. - Besoin de l'exercice en fonds de roulement :
EXERCICE N   : Montant : -
EXERCICE N-1 : Montant : -
ou
- Dégagement de fonds de roulement au cours de l'exercice :
EXERCICE N   : Montant : +
EXERCICE N-1 : Montant : +
- Variation Trésorerie (a) (b) :
- Variation des disponibilités :
EXERCICE N   : Montant : + ou -
EXERCICE N-1 : Montant : + ou -
- Variation des concours bancaires courants :
EXERCICE N   : Montant : + ou -
EXERCICE N-1 : Montant : + ou -
B. - Variation nette de trésorerie :
EXERCICE N   : Montant : + ou -
EXERCICE N-1 : Montant : + ou -
- Utilisation de la variation du fonds de roulement net global (A + B) :
- Emploi net (c) :
EXERCICE N   : Montant : -
EXERCICE N-1 : Montant : -
ou
- Ressource nette (d) :
EXERCICE N   : Montant : +
EXERCICE N-1 : Montant : +
(a) Les augmentations des éléments d'actifs concernés engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : - . Inversement, les diminutions de ces éléments dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : +.
(b) Les augmentation des éléments de passif concernés dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : +. Inversement les diminutions de ces éléments engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : -.
(c) Emploi net égal à la ressource nette dégagée par le calcul I-II précédent.
(d) Ressource nette égale à l'emploi net dégagé par le calcul II-I précédent.

Citer ce texte