Arrêté du 15 mai 1985

• Date du texte: 15 mai 1985
• Articles: 2

Article 1

Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 37 de la loi de finances pour 1985, est réparti comme suit :

- frais d'assiette et de recouvrement : 2,30 p. 100 ;

- dégrèvement et non-valeurs : 0,20 p. 100.

Article 2

Le prélèvement est perçu à compter du 1er janvier 1985.