Arrêté du 11 juillet 1985

• Date du texte: 11 juillet 1985
• Articles: 6

Article 1

Au troisième alinéa du 3 de l'article 17 H de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "0,30 m2° C/W" sont remplacés par les mots : "0,30 Wm2° C".

Article 2

Le 2° du 1 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.

Article 3

Au 4 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "Agence pour les économies d'énergie" sont remplacés par les mots : "Agence française pour la maîtrise de l'énergie".

Article 4

L'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :

"6. Dépenses relatives à l'amélioration des performances thermiques des constructions neuves si le logement bénéficie, au moment de sa construction, de l'attribution du label haute performance énergétique (trois ou quatre étoiles) ou du label solaire institué par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire".

Article 5

Le d du 1 de l'article 17 L de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :

"d) En outre, pour les dépenses visées au 6 de l'article 17 I, une fiche d'attribution du label visé par un organisme ayant signé une convention avec le ministre chargé du logement dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire et concernant soit le logement pour lequel la déduction est demandée, soit l'ensemble immobilier dont il fait partie".

Article 6

Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux constructions mises en chantier à compter de la publication du présent arrêté.